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The Breeder's Exception to Patent Rights

Analysis of Compliance with Article 30 of the TRIPS Agreement

2015

EN

This book is the first to analyze the compliance of different types of a breeder's exception to patent rights with article 30 of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights. This type of exception allows using protected biological matter for breeding new varieties of plants. The breeder’s exception is widely accepted under plant variety legislation, but it is not common under patent laws despite the fact that patent rights often cover plant varieties. Onl...

83,42 €