La loi belge sur l’arbitrage a été fondamentalement revue et amendée par la loi du 24 juin 2013. Cette loi prend appui sur un texte bien connu des praticiens de l’arbitrage, la loi type du 25 juin 1985 amendée le 7 juillet 2006 relative à l’arbitrage commercial international de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Elle est aussi basée sur une analyse de droit comparé quant à la manière dont cette loi type a, en tout ou en partie, été reprise par ...

This work, the third volume in its series, is devoted entirely to the procedural issues that may arise during the course of an arbitration procedure.With this trilingual publication, CEPANI wishes to highlight the importance of the proper conduct of arbitral proceedings. Furthermore, the Centre also seeks to enhance the attractiveness of arbitration, in Belgium as well as internationally, by contributing to a better knowledge of arbitral proceedings and their rules.The sele...

Le Code de procédure civile prévoit, en ses articles 1492 et 1520, les cas d’ouverture permettant d’obtenir l’annulation d’une sentence ou l’infirmation d’une ordonnance ayant accordé son exequatur. Le troisième de ces cas ouvre les recours lorsque « le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ». Or, le terme de mission est vague, rendant imprécises les frontières de ce cas d’ouverture. Cette incertitude fait courir un risque d’inflation des recou...