Créé par la loi du 15 novembre 1999 au terme de débats parlementaires d'une rare intensité, le pacte civil de solidarité s'est imposé comme l'une des grandes innovations du droit civil français. Avec plus de 200 000 PACS conclus chaque année, il constitue désormais une alternative pleinement choisie au mariage.Cet ouvrage propose une analyse complète et accessible du PACS : ses conditions de formation, ses effets patrimoniaux et personnels, son régime fiscal et social, ainsi que le...

La modification du nom de famille ou du prénom est une procédure encadrée par le Code civil, ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime. La loi du 2 mars 2022 a profondément simplifié la procédure de changement de prénom, désormais accessible par simple déclaration devant l'officier d'état civil.Cet ouvrage propose une analyse complète et accessible des procédures de changement de nom et de prénom : les conditions de recevabilité, le rôle du juge judiciaire et de l'o...

La modification de la mention du sexe à l'état civil est une procédure encadrée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016. Cette réforme majeure a déjudiciarisé partiellement la procédure tout en maintenant un contrôle juridictionnel.Cet ouvrage propose une analyse complète et accessible de la procédure de changement de la mention du sexe à l'état civil : ses conditions, le rôle du tribunal judiciaire, les effets sur l'état civil et la filiation, ...